Tunisie : Vers une interdiction stricte de la sous-traitance de main-d’œuvre

L’Assemblée des Représentants du Peuple a adopté de nouvelles dispositions législatives qui marquent un tournant décisif pour le monde du travail en Tunisie. Désormais, la sous-traitance de main-d’œuvre est formellement interdite, y compris dans des secteurs traditionnellement concernés comme le gardiennage et le nettoyage.

Une interdiction sans équivoque

Selon l’article 28 du nouveau texte de loi, toute forme de mise à disposition de personnel par une entreprise à une autre est désormais prohibée. Cette mesure vise à protéger les droits des travailleurs précaires, souvent employés via des contrats de sous-traitance sans sécurité juridique ni stabilité professionnelle.

Des sanctions sévères pour les contrevenants

L’article 29 introduit des sanctions financières et pénales importantes. Toute personne physique enfreignant la loi est passible d’une amende de 10 000 dinars, tandis que ce montant est doublé pour les personnes morales. En cas de récidive, une peine de prison de trois à six mois peut être prononcée, y compris à l’encontre du représentant légal ou du gérant de l’entreprise fautive.

Des exceptions encadrées pour les prestations techniques

La loi permet toutefois à un employeur de recourir à une entreprise prestataire dans le cadre de prestations techniques spécialisées, à condition que :

• Ces prestations ne touchent pas à l’activité principale de l’entreprise cliente.
• Les salariés prestataires ne soient pas placés sous l’autorité hiérarchique de cette dernière.
• L’entreprise prestataire dispose d’une garantie financière suffisante pour couvrir les salaires et les cotisations sociales.

Obligation de suivi et de conformité

L’entreprise bénéficiaire est désormais légalement tenue de s’assurer, dans un délai de sept jours, que l’entreprise prestataire a bien payé les salaires et réglé les cotisations sociales auprès des organismes compétents. En cas de manquement, elle devra se substituer au prestataire pour effectuer les paiements, selon les modalités fixées par le ministère des Affaires sociales.

Pourquoi c’est important

Cette réforme répond à une revendication de longue date des syndicats et des travailleurs. Elle vise à mettre fin à une forme de précarité structurelle, à renforcer les droits des salariés, et à instaurer une plus grande transparence et responsabilité dans les relations professionnelles.

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