Renforcement des sanctions contre le travail illégal : amendes pour chaque travailleur

Dans le cadre du renforcement du respect des lois régissant les relations de travail, de nouvelles modifications ont été introduites dans le Code du travail tunisien à travers le troisième chapitre du nouveau projet de loi, qui comprend un ensemble de dispositions diverses visant à améliorer les conditions de travail et à renforcer le contrôle des établissements.

La principale nouveauté de ce chapitre est l’ajout d’un nouvel article, le 234 ter, qui prévoit l’imposition d’amendes financières allant de 100 à 300 dinars pour chaque travailleur employé dans des conditions contraires aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles prévues au premier alinéa de l’article 6-4 et à l’article 30 bis. Ces amendes sont calculées par travailleur concerné, avec un plafond global fixé à 10 000 dinars.

Ce chapitre prévoit également l’abrogation de plusieurs anciens articles devenus incompatibles avec les nouvelles orientations législatives, à savoir :

• Les articles 28 et 29 de l’article 234 du Code du travail.

• L’article 30 de l’article 234 bis du même Code.

Les modifications ne se limitent pas au Code du travail, elles concernent aussi la loi n° 81 de 1992 du 3 août 1992 relative aux zones économiques franches, avec l’abrogation des dispositions de son article 23.

Ces mesures s’inscrivent dans une politique nationale visant à renforcer la justice sociale sur le marché du travail et à garantir le respect des droits fondamentaux des salariés, particulièrement dans le contexte des transformations économiques que connaît le pays.

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