Interrogatoire de police : avez-vous le droit d’être assisté par un avocat ?

En Tunisie, toute personne suspectée a le droit de choisir un avocat pour l’assister lors de son audition par un officier de police judiciaire, qu’il s’agisse du chef d’un poste de police ou d’un poste de la Garde nationale. Le suspect doit être informé de ce droit, qui doit être expressément mentionné dans le procès-verbal d’enquête.

Informer l’avocat de la date de l’audition

Lorsque le suspect choisit un avocat, l’officier de police judiciaire doit informer immédiatement ce dernier de la date prévue pour l’audition de son client et en faire mention dans le procès-verbal. L’avocat peut également consulter au préalable les actes de l’enquête.

Dans quels cas l’audition peut-elle avoir lieu sans l’avocat ?

Lorsque le suspect a choisi un avocat, son audition ne peut avoir lieu qu’en présence de celui-ci. Deux exceptions sont toutefois prévues : le suspect renonce expressément à son choix ou l’avocat ne se présente pas à la date fixée. Ces circonstances doivent être consignées dans le procès-verbal d’enquête.

Des garanties spécifiques pour les mineurs

Lorsqu’un mineur est suspecté d’avoir commis des faits d’une extrême gravité, il peut désigner un avocat pour assurer sa défense devant l’officier de police judiciaire. S’il ne désigne pas d’avocat, le procureur de la République doit lui en commettre un d’office, afin de garantir son droit à la défense.

في نفس السياق