Publié le 22-09-2026
Amende routière impayée : elle peut bloquer votre bulletin n°3
Le non-paiement d’une amende routière prononcée par un jugement ne se limite pas au simple défaut de règlement. Il peut également entraîner le blocage de certaines démarches administratives, notamment la délivrance du bulletin n°3, tant que la situation n’a pas été régularisée.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement de l’amende ?
Après notification du jugement au contrevenant, le non-paiement de l’amende peut, conformément aux procédures en vigueur, entraîner la saisie des biens ou une contrainte par corps. Le montant de l’amende varie selon la nature et la gravité de l’infraction et peut généralement dépasser 152 dinars, frais et autres charges compris.
L’amende peut-elle être prescrite ?
Les jugements relatifs à ces amendes peuvent être prescrits après cinq ans à compter de la date du jugement, si l’amende n’a pas été payée et si le receveur des finances n’a entrepris aucune démarche pour interrompre la prescription. Ces situations restent toutefois rares.
Vous avez reçu un jugement par défaut ? Vous pouvez faire opposition
Si vous avez été informé d’un jugement par défaut concernant une infraction routière, vous pouvez demander le numéro de l’affaire et la date du jugement auprès de la recette des finances qui vous en a informé. Vous devez ensuite vous rendre au tribunal concerné pour déposer une opposition et obtenir un document attestant cette démarche.
Après l’opposition
Une audience en présence du contrevenant est fixée afin qu’il présente son opposition devant le juge. Après le nouveau jugement, qu’il s’agisse d’une relaxe ou d’une nouvelle amende, la décision est transmise à la recette des finances compétente, qui informe le contrevenant du montant éventuellement dû.
Comment éviter le blocage du bulletin n°3 ?
Après le paiement intégral de l’amende, il est possible d’obtenir une attestation de situation apurée afin de la présenter si nécessaire, notamment dans le cadre des démarches liées à l’obtention du bulletin n°3.
