Publié le 22-09-2026
Insulter quelqu’un sur Facebook ? Voici ce que prévoit la loi
Les faits d’insulte ou d’atteinte à autrui via les réseaux sociaux peuvent entraîner des sanctions allant jusqu’à 5 ans de prison et une amende de 50 000 dinars, soit 50 millions de millimes, conformément à l’article 24 du décret-loi n°54 de 2022 relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication.
Comment documenter les faits ?
En cas d’insulte ou d’atteinte via les plateformes sociales, il est recommandé de conserver les éléments concernés. Il est également possible de faire appel à un huissier de justice afin de constater et de documenter les faits avant d’engager les démarches légales.
Où déposer une plainte ?
Après avoir documenté les faits, une plainte peut être déposée auprès du procureur de la République compétent, afin que les procédures légales nécessaires soient engagées.
