Publié le 22-09-2026
Amende routière impayée : saisie, contrainte par corps… ce que dit la procédure
Les agents de la circulation habilités dressent des procès-verbaux pour plusieurs infractions pouvant entraîner une comparution devant la justice, notamment les dépassements interdits, l’absence de contrôle technique, le transport de personnes dans un véhicule non destiné à cet usage, le non-respect du panneau « Stop », la conduite sans permis, le défaut d’immatriculation du véhicule, les blessures involontaires, les modifications importantes apportées au véhicule sans autorisation ainsi que l’homicide involontaire résultant d’un accident de la circulation.
Montant de l’amende et sanctions
Le montant de l’amende ou de la sanction financière prononcée par le tribunal dépasse généralement 152 dinars, frais et autres charges compris. Son montant varie selon la gravité et la nature de l’infraction. En cas de non-paiement après notification du jugement et absence de régularisation de la situation, le contrevenant peut faire l’objet d’une saisie de ses biens ou d’une contrainte par corps, en plus du blocage de certains services, notamment la délivrance du bulletin n°3.
Quand l’amende peut-elle être prescrite ?
Ces jugements peuvent être prescrits après cinq ans à compter de la date du jugement, si l’amende n’a pas été payée et si le receveur des finances n’a entrepris aucune démarche pour interrompre la prescription. Ces situations restent toutefois rares.
Comment faire opposition à un jugement par défaut ?
Lorsqu’un contrevenant est informé d’un jugement par défaut et d’une amende, il peut demander le numéro de l’affaire et la date du jugement auprès de la recette des finances qui l’en a informé. Il doit ensuite se rendre au tribunal concerné pour présenter une opposition et obtenir un document attestant de cette démarche.
Après l’opposition
Une audience en présence du contrevenant est fixée. Celui-ci peut y présenter son opposition et, le cas échéant, demander une réduction de l’amende. Il doit également remettre le document attestant de son opposition à la recette des finances compétente afin que l’amende soit retirée du système informatique dans l’attente du nouveau jugement.
Après le nouveau jugement
Le contrevenant doit assister à l’audience fixée. Le tribunal peut ensuite prononcer une relaxe ou une nouvelle amende. Après transmission du jugement à la recette des finances, le contrevenant est informé du nouveau montant et doit s’acquitter de l’amende afin d’éviter une saisie de ses biens ou une contrainte par corps. Après le paiement intégral de l’amende, il est possible d’obtenir une attestation de situation fiscale apurée à présenter si nécessaire.
