Impôt sur la fortune en Tunisie : dernier jour pour déclarer

Ce mardi 30 juin 2026 constitue le dernier délai pour la déclaration de l’impôt sur la fortune par les personnes concernées, conformément à l’article 88 de la loi de finances 2026.

L’administration générale des études et de la législation fiscale a rappelé cette échéance à travers la note générale n°13 de 2026, qui précise les modalités d’application de ce nouvel impôt.

Réforme du système fiscal

L’impôt sur la fortune est entré en vigueur en 2026, remplaçant l’ancien impôt sur la fortune immobilière, dans le cadre d’une réforme visant à élargir l’assiette fiscale à l’ensemble des actifs.

Désormais, cet impôt ne se limite plus aux biens immobiliers, mais s’étend également aux actifs mobiliers et financiers.

Personnes concernées et taux

L’impôt concerne les personnes physiques dont la valeur nette des actifs est égale ou supérieure à 3 millions de dinars.

Un barème progressif est appliqué :0,5 % pour les patrimoines compris entre 3 et 5 millions de dinars, 1 % pour les patrimoines dépassant 5 millions de dinars, Élargissement de la notion de patrimoine.

L’impôt couvre désormais :

-les biens immobiliers (résidentiels, commerciaux et terrains)

-les biens mobiliers tels que véhicules et équipements

-les valeurs mobilières (actions et parts sociales)

Les actifs sont évalués à leur valeur au 1er janvier de l’année d’imposition ou selon les prix de marché pour les titres cotés en bourse.

La loi prévoit plusieurs exonérations, notamment

la résidence principale

-les actifs professionnels inscrits dans la comptabilité

-les dépôts bancaires et postaux

-certaines participations dans les sociétés sous conditions

-les véhicules de faible puissance fiscale

Champ d’application et délais

L’impôt s’applique aux résidents sur l’ensemble de leurs biens, en Tunisie et à l’étranger, tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur les biens situés en Tunisie.

La date limite de dépôt de la déclaration et de paiement est fixée à la fin du mois de juin de chaque année, avec possibilité de télédéclaration via les plateformes du ministère des Finances.

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