Impôt sur la fortune en Tunisie : dernier délai fixé à demain pour la déclaration

La Direction générale des impôts du ministère des Finances a rappelé que le mardi 30 juin 2026 constitue le dernier délai pour la déclaration de l’impôt sur la fortune par les personnes concernées, conformément à l’article 88 de la loi de finances 2026.

Le ministère des Finances, à travers la Direction générale des études et de la législation fiscale, a publié la note générale n°13 de 2026 afin de préciser les modalités d’application de cet impôt, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau dispositif fiscal.

Ce nouveau régime remplace l’ancien impôt sur la fortune immobilière, en l’élargissant à une imposition globale des actifs, biens mobiliers et immobiliers ainsi que des avoirs financiers, marquant ainsi une nouvelle orientation de la politique fiscale.

L’impôt cible les personnes physiques dont la valeur nette des actifs est égale ou supérieure à 3 millions de dinars, avec un barème progressif allant de 0,5 % à 1 % selon le niveau de richesse.

Les contribuables sont tenus de déclarer l’ensemble de leurs biens, y compris ceux de leurs enfants mineurs à charge, avec une répartition précise des parts en cas d’indivision ou de copropriété.

Élargissement de l’assiette fiscale aux biens mobiliers et immobiliers

Le nouvel impôt couvre l’ensemble des actifs immobiliers et mobiliers, incluant les biens bâtis et non bâtis, les équipements et véhicules, ainsi que les valeurs mobilières telles que les actions, obligations et parts sociales. L’évaluation repose sur des méthodes fiscales et des références de marché.

En contrepartie, la loi de finances 2026 prévoit plusieurs exonérations, notamment la résidence principale, les biens professionnels, les comptes d’épargne bancaires et postaux, ainsi que certains investissements et véhicules non professionnels répondant à des critères spécifiques.

Champ d’application et délais

L’impôt s’applique aux résidents tunisiens sur l’ensemble de leurs biens situés en Tunisie et à l’étranger, tandis que pour les non-résidents, il concerne uniquement les biens situés sur le territoire tunisien. Le délai légal de dépôt de la déclaration est fixé à la fin du mois de juin de chaque année, avec possibilité de déclaration électronique via les plateformes du ministère des Finances.

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