Publié le 18-05-2026
Réduction historique des taxes sur biens saisis : ce qu’il faut savoir
Les services municipaux appliquent désormais l’arrêté conjoint des ministres de l’Intérieur et des Finances (numéro 12, 6 mai 2026) pour la régularisation des biens saisis et déposés dans les dépôts municipaux, conformément à l’article 82 de la Loi de finances 2026.
Réduction exceptionnelle des taxes
L’article 82 de la loi n°17 de 2025 prévoit une réduction partielle des taxes dues au titre des saisies. Les propriétaires ne paient que 30 % des taxes si la régularisation est effectuée avant le 31 décembre 2027, les 70 % restants étant annulés.
Objectifs et avantages
Ces mesures visent à alléger la pression sur les dépôts municipaux, à éviter la détérioration des biens et à maintenir leur valeur financière pour les propriétaires de véhicules et autres biens mobiliers.
Biens concernés et conditions
Toutes les catégories de biens – véhicules, bateaux, animaux, marchandises – déposés ou saisis jusqu’au 12 décembre 2025 sont concernées. Les procédures diffèrent selon que les biens sont saisis par décision administrative ou judiciaire, nécessitant parfois un document de levée de saisie.
Simplification des procédures
L’arrêté prévoit des modalités simplifiées : les municipalités appliquent directement l’article 82 sans validation du gouverneur pour accélérer l’évacuation des dépôts encombrés.
Instruction des autorités
Les gouverneurs et secrétaires généraux des municipalités sont invités à généraliser l’application de ces mesures, garantissant une gestion efficace du patrimoine des dépôts et la valorisation des biens saisis.
