Aux Tunisiens résidant à l'étranger : Nouvelles mesures pour faciliter l'obtention des permis de construire et l'immatriculation des véhicules !

Dans le but d'alléger les charges administratives pesant sur la communauté tunisienne résidant à l'étranger, la Direction Générale des Études et de la Législation Fiscales (Ministère des Finances) a publié la note commune n°3 de l'année 2026. Cette note précise les dispositions de l'article 52 de la loi de finances 2026, selon lesquelles les Tunisiens non-résidents sont désormais totalement dispensés de présenter le récépissé de dépôt de la dernière déclaration d'impôt sur le revenu (ou des déclarations des trois dernières années) lors de la demande de certains services administratifs.

Services concernés par l'exonération

Le "quitus fiscal" n'est plus requis pour les Tunisiens résidant à l'étranger lors des opérations suivantes :

-Délivrance des permis de construire.

-Délivrance ou mutation des cartes grises (certificats d'immatriculation) pour tous types de véhicules.

-Enregistrement des contrats de location immobilière.

-Enregistrement des contrats de vente ou d'achat d'immeubles ou des droits y afférents.

-Enregistrement des mutations ou des locations de fonds de commerce.

Documents requis pour bénéficier de cet avantage

Pour justifier de la qualité de non-résident et bénéficier de ces facilités, l'intéressé doit présenter l'un des documents suivants :

-Une copie du passeport accompagnée d'une carte de séjour à l'étranger.

-Une copie de la carte consulaire.

-Un extrait du bulletin des mouvements frontaliers prouvant une présence hors de Tunisie pour une durée égale ou supérieure à 183 jours.

-Un certificat de résidence fiscale au titre de la dernière année.

Note importante sur le contrôleLe ministère a précisé que cette simplification administrative ne constitue pas une exonération fiscale en cas d'exercice d'une activité commerciale en Tunisie. Les services fiscaux conservent un droit de contrôle a posteriori. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale et non au citoyen. Il est également à noter que cette mesure concerne exclusivement les personnes physiques et ne s'applique pas aux entreprises.

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