Projet de loi de finances : contribution obligatoire de 4 % sur les bénéfices des entreprises pour soutenir les fonds sociaux

Le projet de loi de finances pour l’année 2026 révèle un ensemble de nouvelles mesures et taxes visant principalement à renforcer les ressources de financement des fonds sociaux, notamment la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, afin de faire face au déficit croissant et garantir la pérennité des services sociaux essentiels pour les Tunisiens.

Ces mesures comprennent des modifications des droits immobiliers et des timbres fiscaux, ainsi que l’instauration d’une contribution obligatoire pour les entreprises.

1- Nouvelles taxes pour le financement de la sécurité sociale
Il semble que le citoyen prendra en charge une partie du financement des fonds sociaux à travers l’augmentation ou l’instauration de nouvelles taxes, parmi lesquelles :

Premièrement, dans le domaine immobilier et fiscal :

• Le droit d’enregistrement immobilier dû lors de l’enregistrement des donations entre biens et entre époux (c’est-à-dire les cadeaux ou transferts de propriété sans vente) sera porté à 200 dinars au lieu du montant précédent (article 21).

• Une taxe de 20 000 dinars sera imposée pour chaque cahier des charges non soumis à un timbre fiscal (article 21).

Deuxièmement, taxes sur les transactions commerciales et services de communication :

• Une taxe sera appliquée sur les factures émises par les grandes surfaces commerciales, variant entre 1 500 et 2 000 dinars par facture, selon le montant de celle-ci (article 26).

• Le citoyen devra payer 0,100 dinar (100 millimes) comme taxe supplémentaire sur chaque recharge de crédit téléphonique d’un montant égal ou supérieur à 5 dinars (article 26).

• Une taxe de 40 % du prix de participation sera appliquée aux jeux et concours réalisés via les technologies de communication (article 26).

Ces taxes diversifiées visent à diversifier les sources de financement de la sécurité sociale, en prélevant des montants sur les grandes transactions ainsi que sur les services quotidiens.

2- Nouvelle contribution obligatoire pour les entreprises
En plus des taxes directes, le projet impose une contribution nouvelle et obligatoire aux entreprises pour soutenir la sécurité sociale :

• Contribution de 4 % : une contribution financière de 4 % est imposée sur les bénéfices utilisés pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.

• Montant minimum de 10 000 dinars : les entreprises devront payer cette contribution à partir de 2026, avec un minimum de 10 000 dinars.

• Non déductible : cette contribution ne peut pas être déduite de l’assiette fiscale, constituant ainsi un coût supplémentaire pour les entreprises.

3- Augmentation sur la location de voitures de tourisme
La modification concerne également le secteur de la location de voitures : un montant de 2 dinars par voiture et par jour sera prélevé mensuellement par les sociétés de location, et ce montant sera destiné au financement des fonds de sécurité sociale.

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