Publié le 24-12-2022
Timbres, amendes, impôts sur la fortune… Voici les 21 points à retenir de la loi de finances 2023
Le rideau a été levé sur la loi de finances 2023. M. Anis ben said, Conseil fiscal agréé a décortiqué sur sa page Facebook, les principaux axes de cette loi. Voici les points à retenir :
1-Timbre fiscal sur facture 1 dinars au lieu de 0.600 dinars.
2-TVA sur les professions libérales 19% au lieu de 13%, aussi pour les actes de médecine esthétique (au lieu de 7%).
3-CSS 0.5% pour les PP et 4% pour les PM soumises à l'IS au taux de 35%, 3% pour les autres PM.
4-Impôt sur la fortune des biens immobilier 0.5%.
5-Elimination du taux d'IS 10% pour certain activités (cliniques, enseignement privé).
6- Résolution du problème de réévaluation entre NCT05 et réévaluation légale.
7- Augmentation des pénalités de retard pour dépôt de déclaration de 0.75% à 1.25% , de 1.25% à 3% de 2.5% à 5%.
8- Modification de la plus value mobilière.
9- Modification de l'exonération de la première cession de la plus value immobilière.
10- Autoentrepreneur
11- Augmentation de l'impôt minimum des forfaitaires à 400 dinars et 200 dinars
12- Amende 20% sur les acquisitions fait en espèce supérieur à 5000 dinars.
13- Amélioration des délais de restitution de la TVA.
14- Permettre aux sociétés totalement exportatrice d'écouler 50% de leur CA sur le marché local.
15- Le timbre de voyage numérisé
16- Amélioration du suivi des attestations d'achat en suspension de TVA.
17- Instauration d'une avance sur les boissons alcoolisées de 5%.
18. Instauration d'un droit de 100 TND sur les attestations d'achat en suspension de la TVA et des taxes d'effet équivalent,
19. Instauration d'un droit de 10 TND sur chaque BC visé,
20. Instauration d'un droit de 50 TND sur chaque attestation ponctuelle d'achat en suspension de la TVA et tout autre avantage,
21. Révision à la hausse de l'avance sur l'IRPP/IS au titre des importations à 15% au lieu de 10%.
