Publié le 06-03-2018
Dissolution de la chambre des députes et des conseillers
L'annonce de la suspension de la Constitution en vigueur en Tunisie implique la dissolution de toutes les institutions qui en relèvent, et ce jusqu'à l'élection d'une assemblée constituante le 24 juillet prochain, a déclaré vendredi le nouveau Premier ministre tunisien Béji Caïd Essebsi lors d'une rencontre avec la presse.
Selon le premier ministre, il en est ainsi de la Chambre des députés et celle des Conseillers (Sénat). Néanmoins cette dissolution ne concerne pas deux autres instances à savoir, le tribunal administratif et la Cour des comptes.
Ces deux instances sont sous l'article 69 de la constitution de 1959 portant sur le conseil d'Etat se compose de deux organes:
1. Le Tribunal administratif : a été créé en 1972. Le Tribunal Administratif est obligatoirement consulté sur les projets de décrets à caractère règlementaire. Il donne son avis sur les autres projets de texte et en général sur toutes les questions pour lesquelles son intervention est prévue par les dispositions législatives ou règlementaires, ou qui lui sont soumises par le gouvernement.
2. La Cour des Comptes : La Cour des Comptes est une institution supérieure de contrôle des finances publiques. Elle exerce un contrôle juridictionnel permanent sur les comptes des comptables publics. Elle effectue des contrôles de différente nature sur les organismes entièrement ou partiellement financés sur des fonds publics, qu’ils soient au niveau central, régional ou local, et que leur statut soit public ou privé. Elle entreprend des contrôles évaluatifs sur des programmes ou stratégies nationales dans divers secteurs du développement socio-économique.
