Exonération fiscale pendant 4 ans : toutes les nouvelles entreprises sont-elles concernées ?

Le formateur en gestion des entreprises, Ridha Bouzganda, a expliqué, lors d’une intervention sur les ondes d’Express FM, que l’exonération fiscale pendant quatre ans n’est pas automatiquement accordée à toutes les nouvelles entreprises. Son obtention est soumise à plusieurs conditions.

Ne pas créer une nouvelle entreprise pour exercer la même activité

Parmi les principales conditions, le promoteur ne doit pas avoir déjà créé une entreprise exerçant dans le même domaine, pour le même produit ou le même service. Ridha Bouzganda a précisé qu’une personne exerçant une activité en tant que personne physique, puis créant une entreprise en tant que personne morale pour exercer la même activité, ne peut pas bénéficier de cet avantage fiscal.

Les liens de parenté et les fonctions de partenaire ou de mandataire

L’intervenant a également indiqué que certaines situations liées au statut d’associé ou de mandataire peuvent empêcher de bénéficier de cet avantage. Il a aussi évoqué les liens de parenté au premier degré, des dispositions qu’il a associées à la loi de finances pour 2024.

Selon ses explications, les liens de parenté concernés comprennent notamment le conjoint ou la conjointe ainsi que les enfants. Ainsi, la création d’une nouvelle entreprise dans le même secteur par l’un de ces proches peut empêcher l’accès à l’exonération fiscale.

Un exemple pour mieux comprendre les conditions

Pour illustrer ces règles, Ridha Bouzganda a pris l’exemple d’une personne qui possède une école de formation et exerce à son propre compte. Après avoir terminé ses études, son fils souhaite créer, en 2027, une autre école de formation afin de bénéficier de l’exonération fiscale pendant quatre ans.

D’après l’exemple présenté par l’intervenant, le fils ne pourrait pas bénéficier de cet avantage en raison du lien de parenté au premier degré avec son père, même s’il reste libre de créer son entreprise et d’exercer cette activité.

L’accès à l’exonération fiscale dépend donc du respect des conditions légales applicables. La création d’une nouvelle entreprise ne suffit pas, à elle seule, pour bénéficier de cet avantage.

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