Tunisie : prêts sans intérêts jusqu’à 10 000 dinars et exonération fiscale de 4 ans

L'expert fiscal Bassem Azizi a présenté une lecture des principales mesures fiscales et financières contenues dans le projet de loi de finances pour l'année 2027. Ces mesures visent à encourager l'investissement, soutenir la création d'entreprises et alléger les charges des porteurs de projets, tout en élargissant l'assiette fiscale, en luttant contre la fraude fiscale et en intégrant le secteur informel.

Prise en charge par l'État des cotisations patronales à la CNSS et soutien à l'autofinancement

Prise en charge de la CNSS : L'article 14 prévoit la prise en charge par l'État de 100 % des cotisations patronales à la Sécurité sociale durant la première année de création des entreprises en 2027, de 75 % la deuxième année et de 50 % la troisième année.

10 millions de dinars pour l'autofinancement : L'article 15 alloue des crédits supplémentaires de 10 millions de dinars pour soutenir l'autofinancement des micro-entreprises, avec une prolongation de cette mesure jusqu'au 31 décembre 2028.

Prêts sans intérêt et exonération fiscale sur 4 ans :

Prêts à taux zéro : L'article 17 instaure une ligne de financement de 20 millions de dinars pour accorder des prêts sans intérêt pouvant atteindre 10 000 dinars par projet, remboursables sur 6 ans avec un an de grâce.

Exonération fiscale de 4 ans : L'article 22 permet aux entreprises créées entre 2027 et 2030 de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IRPP) pendant 4 ans (à l'exception du secteur financier, des mines et des énergies non renouvelables).

Renforcement du contrôle fiscal et suivi des sociétés de livraison :

Contrôle des livraisons : Le projet oblige les sociétés de livraison à fournir des listes périodiques de leurs clients et des marchandises transportées afin de lutter contre la fraude et intégrer le commerce informel.

Mesures au stade de propositions : M. Azizi a rappelé que ces mesures restent des propositions au sein du projet de loi de finances 2027 et ne deviendront effectives qu'après leur adoption définitive et la publication des textes d'application.

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