La loi sur les chèques sera-t-elle révisée ? De nouvelles revendications au Parlement

Plusieurs députés ont appelé, ce vendredi au palais du Bardo, lors de la séance plénière conjointe avec le Conseil national des régions et des districts consacrée à l'examen de la mission du ministère des Finances dans le cadre du projet de budget de l'État pour l'année 2027 en présence de la ministre Michket Slama Khaldi, à mener une évaluation approfondie de la loi sur les chèques, à réviser l'article 66, à faciliter l'accès des jeunes promoteurs au financement et à lier les crédits alloués aux entreprises publiques à des indicateurs de performance précis.

Obstacles à l'initiative privée et demandes d'augmentation des financements :

Plafonds limités et garanties : La députée Saïda Chkir a salué l'intégration de quatre articles soutenant l'initiative privée (articles 13, 14, 16 et 19), mais a pointé des obstacles entravant leur efficacité, notamment l'exigence de garanties immobilières, la lourdeur des procédures administratives et le plafond des crédits limité à 10 000 dinars, proposant de renforcer les fonds de garantie et d'unifier le circuit de financement.

Entreprises communautaires et microcrédits : Le député Kamel Mejri a plaidé pour l'augmentation de la ligne de financement des entreprises communautaires de 300 millions de dinars à un milliard de dinars, tandis que le député Néjib Akermi s'est interrogé sur l'avenir de la restructuration des associations de microcrédit et le sort de leurs agents.

Controverse autour de la loi sur les chèques et répercussions de l'article 66 :

Évaluation de la loi sur les chèques : Le député Imed Eddine Sdiri a réclamé une évaluation rigoureuse de la loi sur les chèques deux ans après son entrée en vigueur, soulignant qu'elle a perturbé l'activité commerciale et contribué à la crise d'approvisionnement en eau minérale durant l'été 2026, tout en proposant que les banques jouent un rôle de garant dans les transactions.

Risques liés à l'article 66 : Le député Mohamed Kou a averti que l'article 66, visant à intégrer l'économie parallèle, risque de produire des effets contre-productifs poussant certaines entreprises à la fermeture et excluant les petits producteurs, notamment les jeunes, les personnes handicapées et les travailleurs à domicile sans identifiant fiscal.

Gouvernance des entreprises publiques et défis du déficit budgétaire :

Hémorragie des finances publiques : Les élus ont critiqué l'allocation d'importants crédits aux entreprises publiques sans indicateurs de performance, ni reddition de comptes, ni états financiers, déplorant l'absence de programmes de réforme clairs pour Tunisair, la SNCFT, ainsi que les secteurs des hydrocarbures, de l'électricité et du gaz.

Déficit et confiance bancaire : Le député Mohamed Yahyaoui s'est interrogé sur la marge de manœuvre budgétaire face à un déficit avoisinant les 14,6 milliards de dinars, tandis qu'Imed Eddine Sdiri a alerté sur l'érosion de la confiance entre les citoyens et les banques en raison de l'obligation de divulgation des transactions aux services du ministère des Finances.

TAP

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