Vers un durcissement de la nationalité tunisienne ? Que prévoit le projet de loi

Une séance d’audition à la Commission des droits et des libertés

La Commission des droits et des libertés a tenu, jeudi 7 mai 2026, une séance d’audition consacrée à l’examen du projet de loi n°17/2026 portant modification et complément de certaines dispositions du Code de la nationalité tunisienne.

La réunion s’est déroulée en présence du président de la commission, des rapporteurs ainsi que de plusieurs députés, y compris des membres extérieurs à la commission.

Nationalité : entre souveraineté et garanties constitutionnelles

Le président de la commission a rappelé que la question de la nationalité relève de la souveraineté de l’État, tout en étant encadrée par les principes constitutionnels fondamentaux, notamment la protection des droits et libertés, la stabilité des situations juridiques et la prévention de l’apatridie.

Il a souligné que le projet de loi soulève plusieurs interrogations juridiques, notamment en matière de proportionnalité des mesures, d’éventuel effet rétroactif et de garanties procédurales.

Les principales mesures proposées

Les représentants de l’initiative législative ont présenté les axes principaux du texte, visant principalement un durcissement des conditions d’octroi de la nationalité tunisienne, tout en ouvrant la voie à l’attractivité des compétences.

Allongement de la durée de résidence requise de 5 à 10 ans dans certains cas.

Exigence d’une résidence légale des parents pour les enfants apatrides.

Élargissement des moyens de preuve de la filiation (scientifiques, techniques et autres).

Conditions renforcées pour les personnes nées récemment en Tunisie.

Pour la naturalisation : résidence continue d’au moins 7 ans et entrée régulière sur le territoire.

Débats et préoccupations des députés

Les députés ont interrogé la philosophie générale du projet, son impact social et juridique, ainsi que son équilibre entre souveraineté nationale et protection des droits fondamentaux.

Ils ont également soulevé des questions concernant la protection de l’enfance, le risque d’apatridie, les conditions de retrait de la nationalité, les garanties procédurales et la possibilité de recours juridictionnel.

Position de la partie initiatrice

En réponse, les auteurs du projet ont exprimé leur ouverture aux propositions d’amendement, afin d’améliorer le texte et d’assurer un équilibre entre les impératifs de souveraineté nationale et le respect des droits et libertés fondamentaux.

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