Bonne nouvelle pour les détenteurs de devises étrangères !

Le rapport de la Commission des finances et du budget sur le projet de loi de régularisation sera soumis à la séance plénière du 14 avril 2026, après l’organisation d’une journée d’étude à l’Académie parlementaire.

5 chapitres pour une amnistie complète

La loi couvre les infractions de change antérieures et permet de modifier le projet lors de la séance plénière afin de l’enrichir et d’élargir sa portée.

Infractions concernées
Les principales infractions visées sont : le non-déclaration des gains à l’étranger, le non-rapatriement des gains et produits et la détention de devises étrangères en Tunisie en dehors des institutions autorisées, ainsi que les cas de négligence ou d’ignorance de la loi.

Complément aux lois d’amnistie fiscale et douanière
Le projet vient compléter les lois précédentes pour traiter les problèmes liés aux infractions de change qui ont constitué un obstacle pour de nombreux citoyens.

Qui en bénéficiera ?
Les Tunisiens résidents et non-résidents ayant commis des infractions volontairement ou par négligence pourront résoudre leurs problèmes juridiques liés au renouvellement de leur passeport ou aux transactions avec la Banque Centrale.

Des devises étrangères dans le circuit officiel !
La loi encouragera les détenteurs de devises étrangères à déposer leurs fonds dans les institutions autorisées et à intégrer les fonds gelés ou circulant dans des circuits non officiels dans l’économie formelle, stimulant ainsi l’économie et réglant les problèmes juridiques des concernés.

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