Déclarations d'impôts en Tunisie : Les dates clés à retenir pour éviter les sanctions

À l’occasion du début de l’année administrative 2026, l’expert fiscal M. Mohamed Salah Ayari a présenté, sur les ondes de la Radio Nationale, un guide complet destiné aux personnes physiques concernant les délais légaux pour le dépôt de la déclaration annuelle d'impôt sur les bénéfices et revenus réalisés en 2025. Il a insisté sur l’importance du respect de ces échéances pour éviter l'application automatique des pénalités de retard.

25 Février : Date limite pour les revenus fonciers et les capitaux mobiliers

M. Ayari a précisé que la première échéance cruciale est fixée au 25 février 2026. Elle concerne particulièrement :

-Les titulaires de revenus fonciers (loyers de biens immobiliers).

-Les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers (intérêts des comptes d'épargne bancaires).

-Les bénéficiaires de revenus de valeurs mobilières (dividendes d'actions).

-Les revenus de source étrangère (hors salaires, pensions et rentes viagères).

-Les personnes ayant réalisé une plus-value suite à la cession de titres ou d'actions.

Calendrier des déclarations selon la nature de l'activité

L’expert a détaillé les autres échéances légales pour l’année 2026 comme suit :

-25 Avril: Délai de rigueur pour les commerçants.

-25 Mai: Date limite pour les prestataires de services (mécaniciens, électriciens, etc.) et les titulaires de professions non commerciales (professions libérales).

-25 Juillet: Échéance réservée aux artisans (secteur de l'artisanat).

-25 Août: Dernier délai pour les exploitants dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Conseils pratiques : Regroupement des déclarations et "Pénalités Automatiques"

M. Ayari a partagé une astuce pour simplifier les démarches : une personne exerçant une profession libérale ou commerciale peut déposer sa déclaration sur ses autres revenus (fonciers, capitaux...) lors de la même échéance de son activité principale (en mai ou juillet par exemple), à condition de ne pas dépasser le délai de cette dernière.

Il a également averti que le système informatique des recettes des finances applique des pénalités de retard automatiques dès le premier jour de dépassement, au taux de 2,5% par mois ou fraction de mois de retard.

Précisions sur les transferts de l'étranger et l'épargne

Répondant aux questions des auditeurs, M. Ayari a apporté des éclaircissements essentiels :

-Intérêts d'épargne: Ils doivent être déclarés spontanément même si les banques ont déjà effectué une retenue à la source (20%).

-Transferts d'argent de l'étranger: Les petites sommes destinées aux dépenses familiales ne sont pas imposables. Cependant, les montants importants (pour la construction immobilière) nécessitent des justificatifs bancaires ou des déclarations douanières si la somme dépasse 20 000 DT, afin de justifier l'origine des fonds.

-Modalités de paiement: L’impôt dû lors de la déclaration annuelle doit être réglé au comptant (Cash). Les facilités de paiement (échelonnement) ne sont généralement possibles qu'en cas de conciliation après un contrôle fiscal.

Enfin, l’expert a exhorté les citoyens à être "organisés", rappelant que la présentation de la quittance de paiement de l'impôt des trois dernières années est devenue une condition sine qua non pour de nombreuses transactions, comme l'achat de biens immobiliers.

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