Location-vente en Tunisie : qui est éligible et sous quelles conditions ?

L’Assemblée des représentants du peuple a adopté, lors d’une séance plénière, deux amendements relatifs à la loi encadrant le mécanisme de la location-vente, dans le cadre d’une nouvelle orientation de l’État visant à soutenir la politique du logement social, a affirmé le président de la Commission de la planification stratégique au Parlement, le député Saber Jelassi.

Révision de l’expérience précédente

Jelassi a expliqué, dans une déclaration à la radio « Mosaïque », que le mécanisme de la location-vente n’est pas nouveau en Tunisie, mais qu’il a connu auparavant plusieurs dysfonctionnements, notamment au niveau de la régularisation foncière et de la longueur des délais de réalisation et de livraison, ce qui a entraîné le blocage de certains dossiers et l’implication de plusieurs bénéficiaires dans des litiges judiciaires.

Il a ajouté que les nouveaux amendements visent à éviter ces problèmes, à travers la fixation de délais clairs, ainsi que la régularisation du foncier avant le lancement des projets.

5 000 logements dans 11 gouvernorats

Jelassi a indiqué que le nouveau programme s’étend entre 2026 et 2030 et prévoit la réalisation de 5 000 logements répartis sur 11 gouvernorats, à raison de 1 000 logements par an.

Il a précisé que la première tranche, estimée à 1 213 logements, sera livrée fin 2027 et début 2028, les livraisons se poursuivant annuellement jusqu’à l’achèvement du programme fin 2030.

Financement sans intervention des banques

Le financement du programme sera assuré exclusivement par le Fonds de promotion du logement social, sans intervention des banques.

Le Fonds accordera des prêts sur 25 ans à un taux d’intérêt de 0 %, les fonds étant disponibles, conformément aux déclarations du ministre de l’Équipement et de l’Habitat.

Catégories concernées

Le programme s’adresse aux salariés des secteurs public et privé, à condition qu’ils ne soient pas propriétaires d’un logement.

Les critères de revenu et autres conditions seront fixés par des décrets d’application à paraître ultérieurement.

La plateforme numérique de candidature sera prête fin 2026, avec des conditions qui ne seront ni « excluantes » ni « contraignantes ».

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