Ce que change la loi : conditions simplifiées pour ouvrir un compte en devises

Le projet de loi de finances comprend de nouvelles dispositions visant à encadrer l’ouverture de comptes en devises ou en dinar convertible au profit des Tunisiens résidant sur le territoire national, dans le cadre de la modernisation de la législation relative au change et au commerce extérieur.

Le nouveau chapitre stipule que les personnes physiques de nationalité tunisienne et domiciliées en Tunisie peuvent ouvrir des comptes en devises ou en dinar convertible auprès des établissements bancaires. L’ouverture de ces comptes ne nécessite plus d’autorisation préalable, contrairement à ce qui était prévu par la réglementation ancienne.

Conditions et utilisations des comptes

Selon les documents soumis au Parlement, les titulaires de ces comptes pourront bénéficier des avantages suivants:

Dépôt de sommes provenant d’un autre compte en devises ou en dinar convertible.

Enregistrement des intérêts provenant des fonds investis, à condition que l’investissement soit effectué par un intermédiaire agréé et selon les conditions fixées par la Banque Centrale de Tunisie.

Dépôt des montants provenant de l’allocation touristique annuelle.

Débit du compte sans autorisation préalable pour régler des dépenses à l’étranger.

Remise de devises au titulaire du compte lors d’un déplacement à l’étranger.

Possibilité d’ouvrir d’autres comptes en devises ou en dinar convertible.

Le texte précise également que ces comptes ne peuvent en aucun cas être utilisés pour couvrir des situations d’endettement. Les intérêts générés par les montants déposés sont soumis à un impôt de 0,01 %.

Mise à jour législative

Le projet prévoit aussi l’abrogation de l’article 47 de la loi n°83 de 1986 relative au change et au commerce extérieur, à partir du 12 décembre 2023, afin d’harmoniser la législation avec les nouvelles dispositions.

Dans la même catégorie