L’impôt sur la fortune recalé : le Parlement dit non !

Le Parlement a rejeté aujourd’hui l’article additionnel visant à instaurer une taxe sur la fortune dans le cadre du projet de loi de finances. L’article a obtenu seulement 30 voix pour, contre 69 voix contre et 14 abstentions sur un total de 113 députés présents.

Détails de la taxe rejetée
L’article proposé prévoyait de supprimer les dispositions de l’article 23 du décret n°79 de 2022 et de les remplacer par une taxe annuelle sur les gains des personnes physiques et de leurs enfants mineurs, couvrant les biens immobiliers, mobiliers et actifs financiers.

Taux et exemptions
La taxe aurait été fixée à 1% pour les fortunes entre 3 et 5 millions de dinars, et 2% pour celles dépassant 5 millions. Les résidences principales, le mobilier utilisé et les véhicules non utilitaires de moins de 12 chevaux fiscaux étaient exclus.

Procédures de déclaration et de paiement
Le projet imposait la déclaration de la taxe avant fin juin de chaque année, avec la possibilité de la réaliser et de payer en ligne, afin de simplifier les démarches et réduire la paperasse.

Contrôle et litiges
Le texte prévoyait également les mécanismes de contrôle et de résolution des litiges conformément au Code des droits et procédures fiscales, pour assurer une application transparente et organisée si la taxe était adoptée.

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