En Tunisie : comment devenir propriétaire grâce à la location-vente?

Dans le cadre des efforts de l’État tunisien pour renforcer la dimension sociale dans ses politiques de logement, le député au Parlement, Saleh Salmi, a annoncé le dépôt d’un nouveau projet de loi visant à faciliter l’accès à la propriété pour les catégories à revenus faibles et moyens, en particulier les salariés. Ce dispositif s’appuie sur deux mécanismes principaux : la location-vente et la vente à tempérament facilitée.

Vers un État social

Le député a expliqué, lors d’une interview accordée à la radio Mosaique, que ce projet s’inscrit dans la vision d’un État social promue par le Président de la République et intégrée dans le plan de développement 2026-2030. Il a souligné que cette approche vise à répondre à la crise du logement et à la hausse persistante des prix de l’immobilier, malgré les difficultés économiques actuelles.

Détails du projet

Ce projet propose une modification de deux lois :

1. La loi n° 89 de 2025 relative à la Société Nationale Immobilière de la Tunisie (SNIT).

2. La loi n° 90 de 2025 relative à la Société de Promotion des Logements Sociaux (SPLS).

Les amendements introduisent deux nouvelles options juridiques permettant aux catégories sociales ciblées d’accéder à la propriété par des mécanismes simplifiés, tout en octroyant de nouvelles prérogatives aux deux institutions pour la vente de logements aux salariés et aux personnes à revenus modestes.

La location-vente

L’un des mécanismes phares du projet est la location-vente, qui permet à un citoyen d’habiter un logement en location pendant une période convenue, tout en imputant les loyers payés sur le prix final du bien. À l’issue de la période et après le paiement intégral, le logement devient sa propriété. Ce système, déjà appliqué en Tunisie auparavant, fait son retour sous une forme juridique organisée garantissant les droits des deux parties.

La vente à tempérament facilitée

Le second mécanisme est la vente directe à tempérament, qui offre la possibilité d’acheter un logement auprès des deux sociétés concernées avec des facilités financières et des conditions de paiement adaptées. Ce dispositif prend en compte la capacité financière de l’acheteur afin de ne pas lui imposer un poids financier excessif.

Une avancée majeure dans la politique du logement

Le député Salmi a insisté sur le fait que ces amendements constituent une avancée significative dans la relation entre l’État et le citoyen, permettant à une large frange des salariés d’accéder à un logement décent assurant leur stabilité familiale et sociale. Il a également souligné que cette approche contribuera, selon lui, à faire baisser les loyers et les prix de l’immobilier en général, ce qui profitera également aux catégories non directement concernées.

Un cadre légal élargi

Le député a précisé que les modifications touchent également l’article 3 de la loi n° 89 de 2025, en ajoutant une disposition qui autorise la Société Nationale Immobilière à vendre des logements sociaux, une possibilité jusque-là inexistante faute de cadre juridique adéquat. Une disposition similaire a été intégrée dans la loi relative à la Société de Promotion des Logements Sociaux, élargissant ainsi le cercle des bénéficiaires.

Ce projet de loi reflète une orientation officielle vers le renforcement de la justice sociale en matière de logement et l’allègement de la charge immobilière pesant sur les citoyens tunisiens, via des solutions pragmatiques conciliant droit au logement et souplesse des mécanismes financiers. L’opinion publique tunisienne attend désormais la promulgation officielle de cette loi pour son application concrète.

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