Vers la fin des CDD abusifs : le CDI devient la règle

Le premier volet de la réforme porte sur la redéfinition des contrats de travail. Désormais, tout contrat de travail est présumé conclu à durée indéterminée. Une période d’essai de six mois, renouvelable une fois, reste autorisée. En cas de rupture pendant cette période, toute reconduction du contrat doit se faire en CDI sans période d’essai.

Le texte interdit la signature de contrats à durée déterminée sauf dans des cas exceptionnels, notamment en cas de surcroît temporaire d’activité ou pour remplacer un salarié absent. Une disposition qui entend mettre fin à l’usage abusif des CDD dans plusieurs secteurs.

•   Article 6-2 (nouveau) : Tous les contrats de travail sont réputés être à durée indéterminée.
•  Article 6-3 (nouveau) : Une période d’essai de six mois maximum est autorisée, renouvelable une fois. Toute rupture pendant cette période doit être notifiée par écrit avec un préavis de 15 jours.
• Article 6-4 (nouveau) : Les CDD sont interdits sauf cas exceptionnels (hausse temporaire d’activité ou remplacement d’un salarié).

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