Publié le 19-10-2023
Redevance conjoncturelle de 4% pour les banques : Projet de Loi de Finances 2024
Le gouvernement envisage de soumettre les banques et les institutions financières à une redevance conjoncturelle de 4% prélevée sur leurs bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, et ce, dans le cadre du soutien des équilibres budgétaires pour les années 2024 et 2025.
Cette redevance s'appliquera sur les bénéfices dont le délai de déclaration interviendra au cours des années 2024 et 2025, avec un minimum de 10.000 dinars par an, selon l'article 49 du projet de la Loi de Finances 2024 (PLF 2024).
Cette mesure s'appliquera aux banques et institutions résidentes ou non-résidentes, aux établissements de paiement et de crédit-bail, aux institutions de la finance islamique, aux institutions de gestion de crédits, aux sociétés d'assurance et de réassurance, y compris les mutuelles d'assurance, l'assurance et la réassurance Takaful et aux fonds communs.
La redevance en question devra être remboursée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités de perception de l'impôt sur les sociétés et ne peut être déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Le contrôle et la poursuite des infractions de la redevance instaurée se font dans les mêmes conditions que l'impôt sur les sociétés.
TAP
