Publié le 28-12-2021
Tunisie : Des points positifs dans la Loi de finances 2022
L'article 62 du décret relatif à la loi de finances de 2022 prévoit des mesures de soutien à la Pharmacie Centrale Tunisienne.
Le chapitre prévoit la réduction à 0% de la part des droits de douane dus sur les médicaments ayant un équivalent fabriqué localement fournis par la Pharmacie Centrale Tunisienne et répertoriés aux n° 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane jusqu'au 31 décembre 2023.
Et le paiement à valeur ajoutée exigé pour les médicaments équivalents fabriqués localement fournis par la Pharmacie Centrale Tunisienne et énumérés aux n° 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane est suspendu jusqu'au 31 décembre 2023.
La pharmacie centrale tunisienne est également exonérée des droits, taxes et des annexes pour ses importations de produits de protection individuelle achevées au cours de l'année 2020, pour lesquelles elle a bénéficié du régime de l'entrepôt privé pour compte personnel conformément aux dispositions de l'article 181 du code des douanes.
Par ailleurs, La nouvelle loi des finances 2022, prévoit des incitations pour les voitures hybrides et les voitures électriques.
L’article 30 de ladite loi préconise l’allègement de la fiscalité appliquée aux véhicules équipés d’un moteur hybride, ainsi que les véhicules électriques.
La baisse serait, dans une proportion de 50 % sur la taxe à la consommation, appliquée à ce type de voitures, et inscrites à la douane sous les identifiants M 03.87, et M 04.87.
L’article 29 du décret-loi inhérent à la loi des finances, prévoit l’appui des entreprises opérant dans le domaine de l’économie verte et du développement durable.
Est ajouté à l’article 39 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, un paragraphe selon lequel : « Sont déduits de l’assiette de l’impôt les intérêts découlant des crédits obligataires verts, des crédits obligataires socialement responsables, et des crédits obligataires durables, comme ils sont définis dans la réglementation en vigueur, et ce dans la limite de 10.000 dinars/ an ».
Des mesures en faveur du tourisme et des industries traditionnelles ont été mises en place ;
Les travailleurs des établissements touristiques et des établissements des industries traditionnelles qui ont temporairement ou totalement cessé leurs activités, ou touchés par les répercussions de l'épidémie du virus "Covid-19", bénéficient d'une subvention mensuelle exceptionnelle et circonstancielle de 200 dinars sur toute la période de suspension d'activité pour une durée maximale de 6 mois.
La loi des finances 2022 créé, en vertu de son article 17, une ligne de crédit au profit des micro-projets dans les activités économiques confrontées à des difficultés conjoncturelles du fait de la propagation du Coronavirus.
Ces petits entrepreneurs bénéficient d’un financement sans intérêt ne dépassant pas les 5 mille dinars, et ce pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, qui seront remboursés sur une période maximale de 04 ans, dont une année de grâce. Une ligne de crédit sera également créée pour les entreprises d’économie sociale et solidaire (ESS), portant sur l’octroi de crédits préférentiels pendant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Une enveloppe de 30 millions de dinars sera allouée à ce financement, qui sera géré par la banque tunisienne de solidarité (BTS) en vertu d’une convention conclue avec le ministère des Finances et le ministère chargé de l’emploi.
