Dénonciation calomnieuse en Tunisie : ce que prévoit l’article 248 du Code pénal

L’article 248 du Code pénal prévoit des sanctions contre toute personne qui dénonce faussement, par quelque moyen que ce soit, une ou plusieurs personnes auprès d’une autorité administrative ou judiciaire compétente pour examiner la dénonciation. La peine prévue est de deux à cinq ans de prison, assortie d’une amende de 720 dinars.

Trois éléments essentiels

La jurisprudence de la Cour de cassation tunisienne retient trois éléments nécessaires à la constitution de l’infraction : l’existence d’une dénonciation ou d’une accusation, son caractère mensonger et la mauvaise foi. Le caractère mensonger doit être établi notamment par une décision définitive de classement ou par un jugement définitif prononçant le non-lieu.

La mauvaise foi, l’élément le plus difficile à établir
La Cour de cassation considère que la mauvaise foi est un élément factuel que le juge déduit des circonstances et des éléments du dossier. Elle ne peut donc pas être automatiquement déduite du seul fait que la dénonciation est fausse. Il doit notamment être établi que son auteur connaissait le caractère mensonger des faits dénoncés au moment du dépôt de la plainte.

Un classement pour insuffisance de preuves ne suffit pas
Lorsqu’une plainte fait l’objet d’un classement pour insuffisance de preuves, cette décision ne permet pas, à elle seule, d’établir le caractère mensonger de la dénonciation, puisqu’elle peut être remise en cause en cas de découverte de nouveaux éléments. La Cour de cassation distingue ainsi cette situation d’un classement définitif pour absence d’infraction ou absence de ses éléments constitutifs.

Porter plainte ou faire appel ne prouve pas la mauvaise foi
La Cour de cassation a également précisé que le fait de se constituer partie civile ou de faire appel d’une décision de clôture de l’instruction ne constitue pas, en soi, une preuve de mauvaise foi, puisque l’exercice de ces recours est prévu par la loi. L’appréciation de la mauvaise foi relève du juge du fond, qui doit motiver sa décision.

Une jurisprudence qui précise les conditions de l’infraction
La jurisprudence de la Cour de cassation a ainsi contribué à préciser les caractéristiques et les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse, notamment la nécessité d’établir la dénonciation, son caractère mensonger et la mauvaise foi. Ces éléments sont cumulatifs et doivent être réunis pour que l’infraction soit constituée.

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