Facturation électronique en Tunisie : obligations, risques et sanctions pour les professionnels

Facturation électronique en Tunisie :

La loi de finances 2026, article 56, définit les catégories concernées par la facturation électronique, principalement les grandes entreprises, celles qui traitent avec l'État, les collectivités locales et certains secteurs stratégiques comme les carburants.

La loi oblige

ces entités à émettre des factures électroniques, avec des sanctions financières allant de 100 à 500 dinars par facture non conforme, sans dépasser un total de 50 000 dinars.

Les professions libérales et les prestataires de services font face à une grande ambiguïté, selon le conseiller fiscal Ali Kharibi. Des catégories comme les médecins, les prestataires de services de santé, les professionnels de l'informatique et les centres d'appel ne sont pas clairement définies dans la loi, avec des définitions manquantes et l'absence d'une note d'application pour guider l'interprétation.

Le manque de clarifications techniques et administratives a mis des milliers de professionnels dans une situation juridique délicate.

Kharibi a noté que la plateforme numérique de facturation électronique est complexe et qu'il n'y a pas de vision claire sur les entités responsables de l'accompagnement et du soutien, ce qui pourrait mettre plus de 350 000 personnes en situation de non-conformité.

Leçons de la France :

L'expérience française avec la facturation électronique a montré que la mise en œuvre réussie nécessitait un système de prestataires de services agréés par l'État pour offrir un soutien technique et administratif aux utilisateurs. Kharibi recommande d'adopter une approche similaire en Tunisie.

Kharibi a souligné que la facturation électronique est une étape positive pour la réforme fiscale et la lutte contre l'évasion fiscale, mais qu'elle nécessite une période de transition. Une lecture littérale de la loi pourrait créer des problèmes pour les professionnels en raison de campagnes de sensibilisation limitées, de difficultés techniques et de pénuries de personnel au sein de l'administration fiscale.

Recommandation pratique :

Les professionnels doivent immédiatement demander leur inscription sur la plateforme numérique, conserver toutes les preuves de bonne foi et continuer à émettre temporairement des factures papier pour éviter les sanctions en cas de contrôle, car les retards administratifs ne peuvent être imputés au citoyen.

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