Vignettes 2022-2024 annulées : qui profite réellement de l’exonération ?

L’exonération du droit de circulation fait parler d’elle depuis la publication de l’article 85 de la loi de finances 2026, qui annule les droits impayés des années 2022, 2023 et 2024. Le conseiller fiscal Anis Ben Saïd explique les conditions, les délais et les bénéficiaires de cette mesure.

Que prévoit la loi ?

L’exonération couvre tous les droits non payés, y compris les contraventions et procès-verbaux liés au non-paiement. La condition principale : régler le droit de circulation de 2025 et 2026 avant le 31 décembre 2026.

Pourquoi cette mesure ?
Cette décision répond aux demandes de citoyens ayant des véhicules immobilisés, étant à l’étranger, ou bloqués par l’ancienne règle qui imposait de payer quatre années avant d’obtenir une vignette. L’objectif est de régulariser les situations en suspens.

Quelles problématiques subsistent ?
Beaucoup jugent illogique de payer pour des véhicules non utilisés ou immobilisés au garage. S’ajoute la hausse des montants, notamment pour les véhicules diesel et de grosse cylindrée, ce qui relance le débat sur la justice fiscale.

Qui peut en bénéficier ?
L’exonération s’applique à toutes les personnes soumises au droit de circulation : particuliers, entreprises et tous types de véhicules, sans exception. Seul cas exclu : les voitures saisies par l’État, déjà exemptées.

Que faut-il revoir ?
Les montants appliqués aux motos 125cc restent disproportionnés par rapport à leur valeur. Anis Ben Saïd appelle à réviser les critères fiscaux et à renforcer le suivi des véhicules non utilisés pour une meilleure équité.

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