Vous vendez sur Facebook ou Instagram ? Le fisc pourrait bientôt contrôler vos transactions

 Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de nouvelles mesures visant à lutter contre l’économie parallèle et à encadrer le commerce en ligne. Les entreprises de livraison de marchandises et les plateformes électroniques mettant en relation les vendeurs et les prestataires de livraison seraient tenues de transmettre des informations sur les fournisseurs avec lesquels elles travaillent.

Quelles informations doivent être transmises à l’administration fiscale ?

Selon la proposition, une liste nominative des fournisseurs concernés devra être communiquée au cours des quinze premiers jours de chaque semestre civil, au titre du semestre précédent. Cette liste devra notamment contenir l’identité du vendeur, son identifiant fiscal ou, à défaut, son numéro de carte d’identité nationale, ainsi que le montant de ses transactions, conformément à un modèle établi par l’administration.

Des amendes en cas de non-déclaration

Selon les dispositions proposées, le non-respect de ces obligations entraînerait une amende de 5 % du montant des transactions non déclarées, à laquelle s’ajouterait une amende de 200 dinars pour chaque information manquante, incomplète ou erronée, lorsque celle-ci ne concerne pas le montant des transactions.

Quel est l’objectif de cette mesure ?

Selon les explications accompagnant cette proposition, cette démarche vise à renforcer le contrôle des activités commerciales sur les plateformes numériques et à lutter contre l’évasion fiscale. Elle entend également favoriser une concurrence plus équitable entre les entreprises qui déclarent leurs transactions et s’acquittent de leurs impôts, et celles qui pourraient exercer en dehors du cadre légal. Ces mesures restent toutefois des propositions inscrites dans le projet de loi de finances 2027.

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