Projet de loi de finances 2027 : l’État prévoit d’effacer des dettes de l’OACA et de sauver la Société tunisienne du sucre !

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures visant à assainir la situation financière de certaines entreprises et institutions publiques, notamment la Société tunisienne du sucre et l’Office de l’aviation civile et des aéroports (OACA).

L’article 55 prévoit que l’État prendra en charge la dette de la Société tunisienne du sucre envers la Société nationale de distribution des pétroles (SNDP), arrêtée au 31 décembre 2025. Le règlement s’effectuera par compensation, conformément à un décret, dans la limite d’une partie des bénéfices différés de la SNDP revenant à l’État. Cette opération n’entraînera aucune conséquence fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés.

De son côté, l’article 56 autorise le ministre des Finances, agissant au nom de l’État, à souscrire à l’augmentation du capital de la Société tunisienne du sucre, dans la limite du montant correspondant à la dette transférée à cette dernière.

Par ailleurs, l’article 57 prévoit l’abandon du principal des dettes fiscales de l’OACA, inscrites dans les registres des recettes des finances et restant dues au 31 décembre 2026. Cette mesure concerne également les pénalités de contrôle fiscal et les pénalités de retard de recouvrement qui en découlent.

Le texte précise que cet abandon ne donnera lieu ni au remboursement des sommes déjà versées à l’OACA ni à une révision de leur comptabilisation. Il n’entraînera pas non plus de conséquences fiscales au titre de l’impôt sur les sociétés.

Ces mesures s’inscrivent dans la démarche de l’État visant à alléger les charges financières et fiscales des entreprises et établissements publics, à assainir leur situation financière, à renforcer leurs ressources propres et à améliorer leur capacité à honorer leurs engagements.

Les commissions de l’Assemblée des représentants du peuple devraient entamer l’examen du projet de loi de finances pour 2027, transmis au Parlement par le gouvernement après son adoption en Conseil des ministres.

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