Publié le 29-09-2026
Mineurs en Tunisie : un avocat précise les peines prévues par la loi
Me Ahmed Gharbi a affirmé que le droit tunisien ne prévoit ni la peine de mort ni la réclusion à perpétuité pour les mineurs, précisant que la peine maximale pouvant être infligée à un mineur âgé de 13 à 18 ans est de 10 ans d’emprisonnement.
Une protection juridique spécifique pour les mineurs
Intervenant par téléphone dans l’émission « Sabah El Ward » sur Jawhara FM, l’avocat a expliqué que la législation tunisienne considère le mineur délinquant comme une personne bénéficiant d’une protection juridique particulière, ce qui explique la différence entre les sanctions prévues pour les mineurs et celles applicables aux adultes.
Viol : une évolution des sanctions prévues par la loi
Concernant le crime de viol, Me Gharbi a rappelé que l’article 227 du Code pénal prévoyait auparavant la peine de mort dans certains cas pour les adultes. Cette disposition a été modifiée par la loi n°58 de 2017. La peine peut désormais atteindre 20 ans d’emprisonnement, tandis que la réclusion à perpétuité peut être prononcée lorsque le crime est accompagné de circonstances aggravantes, notamment la violence, les menaces ou l’usage de stupéfiants.
La publication des photos de mineurs peut entraîner des poursuites
L’avocat a également abordé la question de la diffamation et de la publication, sur les réseaux sociaux, des photos ou des données personnelles de victimes mineures. Il a souligné que ces pratiques sont passibles de sanctions prévues notamment par l’article 121 du Code de la protection de l’enfant et par la législation relative à la protection des données personnelles.
Selon Me Gharbi, les sanctions peuvent aller de 16 jours à deux ans d’emprisonnement. Il a également précisé que le parquet et le délégué à la protection de l’enfance peuvent intervenir et engager des poursuites contre les personnes qui exploitent ou diffusent en ligne les données relatives aux mineurs, afin d’assurer la protection de la victime et de sa famille.
