Pas déclaré à la CNSS ? Ce que dit la loi tunisienne

Le système tunisien de sécurité sociale impose à l’employeur de s’affilier à la CNSS, de déclarer ses salariés et de verser les cotisations correspondantes. Cette déclaration permet notamment au salarié de bénéficier de la couverture sociale, de la retraite ainsi que de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Une obligation dès le début de l’emploi

La déclaration doit être effectuée dès le début de la relation de travail, sur la base des salaires réellement perçus et des jours effectivement travaillés, avec le paiement des cotisations dues.

Comment prouver la relation de travail ?
Plusieurs éléments peuvent être pris en compte, notamment les rapports des inspecteurs de la CNSS ou de l’inspection du travail, les contrats, fiches de paie, virements bancaires, témoignages, échanges de courriels ainsi que tout autre indice permettant d’établir la réalité de l’emploi.

La réalité du travail prime sur son appellation
La jurisprudence tunisienne retient le principe selon lequel la réalité de la relation de travail prévaut sur la qualification donnée par les parties. La relation professionnelle peut ainsi être établie à partir d’un ensemble d’indices. La sous-déclaration des salaires constitue également une violation des obligations légales.

Un accord entre les parties ne suffit pas
Un employeur et un salarié ne peuvent pas convenir de renoncer à la déclaration à la CNSS, cette obligation relevant de règles d’ordre public. Les principales bases juridiques sont notamment le Code de la sécurité sociale, la loi n°30 de 1960, ainsi que les textes d’application et les décisions de la CNSS.

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