Publié le 16-09-2026
Vous êtes convoqué au tribunal ? Voici les délais à ne pas rater
La notification de la convocation civile, urgente ou pénale doit être effectuée au moins 3 jours avant la date de l’audience. Ce délai passe à 30 jours en matière pénale et à 60 jours en matière civile lorsque le défendeur réside hors du territoire tunisien.
Tribunal de première instance
En matière civile, commerciale et de statut personnel, la convocation doit être notifiée 21 jours avant l’audience. La convocation civile et commerciale doit être accompagnée de copies de toutes les pièces justificatives et préciser l’obligation pour la partie adverse de présenter sa réponse par écrit par l’intermédiaire d’un avocat. Le délai est porté à 60 jours lorsque le défendeur réside à l’étranger ou lorsque l’État ou l’un des établissements publics est concerné.
Procédures urgentes et pénales
Le délai de notification est de 3 jours en matière urgente et en matière pénale devant le tribunal de première instance. En matière pénale, ce délai est porté à 30 jours pour les personnes résidant à l’étranger.
Des délais spécifiques
La loi fixe à 8 jours le délai de convocation devant le conseil de prud’hommes, conformément au Code du travail, ainsi que devant le président du tribunal statuant en qualité de juge des loyers commerciaux pour la révision du loyer.
En appel
La convocation en matière civile, commerciale et de statut personnel doit être notifiée 20 jours avant l’audience, accompagnée de la requête et des pièces de l’appel. Le délai est réduit à 3 jours en matière urgente et pour les plaidoiries immédiates, ainsi qu’en matière pénale, avec une prolongation à 30 jours pour les personnes résidant à l’étranger en matière pénale.
