Réforme du FOPROLOS : ce qui change pour les salariés

Le Journal officiel de la République tunisienne a publié le décret n°123 de 2026 en date du 19 juin 2026, relatif à l’achèvement du décret gouvernemental n°1126 de 2016 fixant les modalités et conditions d’intervention du Fonds de promotion du logement pour les salariés.

Financement des projets sociaux : Le nouveau texte prévoit la possibilité pour le fonds de financer les projets de construction de logements et d’aménagement de lots sociaux à hauteur pouvant atteindre 100% du coût du projet, au profit des catégories concernées.

Remboursement sans intérêts : Le financement est accordé sans intérêts, avec une durée de remboursement pouvant aller jusqu’à 25 ans.

Organismes concernés : Sont concernés les projets réalisés par la Société nationale immobilière de Tunisie et ses filiales, la Société de promotion des logements sociaux, ainsi que l’Agence foncière d’habitation.

Révision du plafond des prix : Le prix maximal du mètre carré du logement social ne s’applique pas aux projets financés par le fonds et réalisés par les promoteurs publics, notamment dans les formules de location-vente ou de vente par paiement échelonné.

Fixation des mensualités : Les loyers ou mensualités sont déterminés en fonction du coût de chaque projet, sur la base d’une convention conclue entre le promoteur public et le ministère chargé de l’Habitat.

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