À partir de juillet : restaurants et cafés devront installer un système d'enregistrement numérique

À partir du 1er juillet prochain, les entreprises opérant dans le secteur des services de consommation sur place devront se conformer à l’obligation d’installer un dispositif d’enregistrement numérique des opérations dans leurs locaux.

Cadre réglementaire

Cette mesure s’inscrit dans l’application de l’arrêté de la ministre des Finances daté du 14 octobre 2025, fixant les critères de classification des entreprises concernées, ainsi que du décret gouvernemental n°1126 de 2019 relatif aux modalités pratiques d’adoption de ce système.

Objectif

L’objectif principal de cette réforme est de lutter contre la fraude fiscale et de renforcer l’équité fiscale entre les contribuables, à travers une meilleure traçabilité des opérations commerciales.

Champ d’application

Sont concernées les entreprises qui vendent des aliments ou boissons préparés sur place ou prêts à la consommation, et qui offrent un service de consommation sur site, conformément à l’article 59 bis du code de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.

Phase d’application

La première étape a débuté le 1er novembre 2025 et a concerné les restaurants touristiques, salons de thé et cafés de 2e et 3e catégorie.

Extension progressive

À partir du 1er juillet 2026, l’obligation sera étendue à toutes les autres entreprises concernées (personnes morales) du secteur.

Personnes physiques

Le dispositif sera généralisé progressivement, à partir du 1er juillet 2027 pour les personnes physiques soumises au régime réel et déclarant mensuellement, puis à partir du 1er juillet 2028 pour les autres opérateurs du secteur.

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