Publié le 04-05-2026
6 mois maximum : la règle qui bouleverse les comptes bancaires
Le docteur en droit et avocat à la Cour de cassation, Abd-moemen Aboud, est revenu sur la question des frais de tenue de compte et des agios, indiquant que certaines banques peuvent réclamer à leurs clients des montants accumulés sur plusieurs années, même pour des comptes inactifs.
Résumé des frais des comptes bancaires et du nouveau cadre juridique
| Thème | Détails |
|---|---|
| Frais des comptes | Certaines banques réclament aux clients des frais de tenue de compte et des agios, même après des années d’inactivité. |
| Nouveau cadre juridique | Modification de l’article 732 du Code de commerce par la loi du 2 août 2024 pour encadrer les comptes courants sans terme. |
| Période d’inactivité | Après 3 mois sans opération, la banque doit informer le client par écrit et lui accorder un délai supplémentaire d’au moins 3 mois. |
| Clôture obligatoire | En l’absence de réaction, le compte est clôturé automatiquement, avec une durée maximale de 6 mois d’inactivité. |
| Rejet des anciennes pratiques | Il n’est plus légal de réclamer des frais ou dettes accumulés sur plusieurs années sans procédure claire. |
| Importance de la réforme | Elle vise à protéger les droits des clients, imposer des délais précis et réduire les litiges avec les banques. |
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