Tunisie : obligation d’informer avant de vendre un bien à des personnalités politiques et à leur famille

Le ministère du Commerce et du Développement des Exportations a instauré de nouvelles obligations pour les agents immobiliers afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes.

Un nouveau décret publié au Journal officiel

Le décret ministériel a été publié au Journal officiel de la République tunisienne le 26 janvier 2026. Il fixe les règles et procédures que doivent suivre les agents immobiliers et comprend 36 articles.

Renforcement du contrôle des transactions immobilières

Le décret vise à renforcer le contrôle des transactions immobilières et à garantir la transparence des flux financiers, en obligeant les agents immobiliers à appliquer des mesures de diligence raisonnable auprès de leurs clients et à documenter avec précision toutes les opérations.

Système interne d’évaluation des risques

Désormais, les agents immobiliers doivent mettre en place un système interne d’évaluation des risques, tenant compte de la nature des clients, des zones géographiques et des types de services fournis.

Vérification de l’identité des clients

Le décret oblige également les professionnels à vérifier l’identité complète des clients et des bénéficiaires effectifs avant toute transaction, avec mise à jour régulière de ces informations.

Mesures renforcées en cas de risques élevés

Le texte prévoit des mesures de diligence renforcée pour les situations à risque élevé, notamment lors de transactions impliquant des personnes politiquement exposées ou leurs proches. Dans ce cas, il est obligatoire d’obtenir l’accord de l’administration et de vérifier l’origine des fonds et de la richesse.

Signalement des opérations suspectes

Dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière, le décret impose aux agents immobiliers de signaler immédiatement et de manière confidentielle toute opération suspecte à la Commission tunisienne d’analyses financières, sans en informer le client (interdiction de divulgation).

Conservation des documents pendant dix ans

Les bureaux des agents immobiliers doivent conserver tous les documents et registres relatifs aux clients et aux transactions pendant au moins dix ans après la fin de l’opération.

Contrôle sur le terrain et administratif

Le ministère du Commerce et du Développement des Exportations pourra vérifier le respect de ces obligations à travers des contrôles sur le terrain et administratifs.

Abrogation de l’ancien décret

Ce nouveau décret remplace celui du 19 avril 2018, afin de mettre la législation tunisienne en conformité avec les normes internationales et nationales actualisées en matière de lutte contre la criminalité financière.

Dans la même catégorie