Publié le 30-01-2026
Nouveau projet de loi : bientôt accessible à toutes les femmes, sans condition d’enfants
Le projet de loi n°104 de 2025, relatif à la mise en place de dispositions spécifiques pour la retraite anticipée optionnelle des femmes travaillant dans le secteur privé, permet aux femmes de bénéficier d’une pension de retraite à partir de 50 ans, à leur demande et sans condition d’être mère de trois enfants.
Suppression de la condition de maternité
La note explicative précise que ce projet, transmis à l’Assemblée des représentants du peuple le 29 janvier, s’inscrit dans le cadre du renforcement du cadre législatif actuel, en supprimant la condition de maternité, tout en soulignant que la retraite anticipée reste volontaire et ne s’impose pas aux femmes actives.
Conditions pour bénéficier de la pension
L’article premier du projet autorise la femme assujettie aux régimes de sécurité sociale à percevoir sa pension de retraite à condition d’avoir atteint 50 ans et d’avoir cumulé 80 trimestres de cotisations effectives ou leur équivalent, avec l’arrêt définitif de toute activité rémunérée.
Impacts sociaux et santé
Selon la même note, la retraite anticipée vise à permettre à la femme de prendre soin de sa santé, de passer plus de temps avec sa famille, de réduire la pression professionnelle et de disposer de temps pour d’autres activités en dehors du cadre professionnel.
Équilibres financiers
L’article deuxième stipule l’engagement de l’État à garantir les équilibres financiers du Fonds national de sécurité sociale, en mettant en place des mécanismes assurant la durabilité du système sans compromettre sa stabilité financière.
Modalités d’application
L’article troisième précise que les modalités et conditions d’application de la retraite anticipée seront fixées par arrêté ministériel, sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, afin d’assurer la bonne mise en œuvre des dispositions de ce projet.
