Publié le 10-05-2026
Saisie conservatoire en Tunisie : ce que vous devez absolument savoir
La saisie conservatoire en droit tunisien est une mesure provisoire et préventive utilisée par le créancier pour protéger son droit contre le risque de disparition ou de dissipation des biens du débiteur, notamment en cas de crainte de transfert ou de dissimulation d’actifs.
Quel est son objectif ?
L’objectif principal de la saisie conservatoire est de geler temporairement les biens ou les avoirs du débiteur, afin de l’empêcher d’en disposer (vente, donation, transfert) et de garantir l’exécution future de la créance.
Conditions d’application
La loi exige que la créance soit existante ou fortement probable, liquide et exigible, et qu’il existe un risque réel de non-recouvrement.
Comment se déroule la procédure ?
La saisie conservatoire est effectuée par un huissier de justice qui dresse un procès-verbal. Le débiteur doit être informé dans un délai maximum de 5 jours, faute de quoi la procédure peut être annulée.
Différence avec la saisie exécutoire
La saisie conservatoire ne permet pas la vente immédiate des biens. Elle sert uniquement à les bloquer en attendant une décision judiciaire définitive permettant une saisie exécutoire.
Droit d’opposition
Le débiteur peut contester la saisie conservatoire et demander sa levée s’il estime qu’elle est irrégulière ou ne remplit pas les conditions légales.
