Publié le 29-01-2026
Responsable au ministère des Finances : pour le moment, aucune sanction en cas de non-adoption de la facturation électronique
Le directeur général des études et de la législation fiscale au ministère des Finances, Yahia Chamlali, a affirmé que le principe de l’application progressive de la facturation électronique a été adopté, avec un élargissement graduel de son champ d’application, précisant que cette réforme n’a pas pour objectif d’imposer des sanctions, mais vise avant tout à garantir la transparence des transactions.
Lors d’un entretien exclusif accordé à l’émission « Midi Éco », ce jeudi 29 janvier 2026, Chamlali a souligné que la souplesse dans l’application constitue un principe fondamental à ce stade, insistant sur le fait que cette flexibilité doit être ancrée au sein de l’administration fiscale, en raison de son rôle dans le renforcement de la culture fiscale chez le citoyen.
Il a précisé que si tout texte juridique comporte naturellement un aspect dissuasif, la philosophie de la facturation électronique repose essentiellement sur l’encouragement des opérateurs économiques à y adhérer, et non sur leur pénalisation.
Dans ce contexte, le responsable a clairement indiqué qu’il n’est pas possible, à l’heure actuelle, de parler de sanctions, tant que la facturation électronique n’a pas encore été pleinement mise en place ni généralisée. Il a ajouté qu’il serait, par exemple, injustifié de sanctionner un médecin, un avocat ou tout autre prestataire de services pour ne pas avoir adopté la facturation électronique dans la phase actuelle.
De manière générale, Yahia Chamlali a invité les personnes concernées à déposer une demande auprès de l’Instance Tunisienne du Commerce, estimant que cette démarche leur permet de se placer dans une situation juridique conforme, en attendant la finalisation du dispositif.
