Publié le 28-01-2026
une nouvelle loi encadre strictement l'achat et la vente d'or en Tunisie
Il a été publié au Journal officiel de la République tunisienne, numéro 11 du 27 janvier 2026, une décision conjointe de la ministre des Finances, Mechket Slama Khaldi, et du ministre du Tourisme, Sofiane Tekaya, relative à la détermination du régime applicable aux commerçants de bijoux pour la mise en œuvre des dispositions de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes.
Cette décision s’inscrit dans le cadre du renforcement du dispositif juridique et de contrôle régissant les transactions financières dans le secteur des métaux précieux, et vise à garantir la conformité des commerçants de bijoux aux normes nationales et internationales en vigueur.
Un cadre juridique intégré pour lutter contre les crimes financiers
La décision s’appuie sur un ensemble de textes législatifs et réglementaires, notamment :
la loi organique n°26 de l’année 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent, telle que modifiée en 2019 ;
la loi n°17 de l’année 2005 relative aux métaux précieux, telle que modifiée par la loi n°13 de l’année 2024 ;
ainsi que les décrets gouvernementaux régissant le fonctionnement de la Commission tunisienne des analyses financières et de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme.
Ce cadre juridique confirme la volonté des autorités publiques de renforcer le contrôle des activités à forte sensibilité financière.
Qui est concerné par cette décision ?
Conformément à l’article premier, la décision s’applique aux commerçants de bijoux lors de la conclusion de transactions avec leurs clients d’une valeur égale ou supérieure à 30 000 dinars, qu’il s’agisse de l’achat ou de la vente de produits fabriqués à partir de métaux précieux.
Ce seuil financier constitue la référence principale pour l’application de l’ensemble des mesures préventives et de contrôle prévues par la décision.
