Facturation électronique : Nouvelles Précisions et Détails que les entreprises doivent savoir

Le ministère des Finances a apporté de nouvelles clarifications sur la facturation électronique, devenue obligatoire en Tunisie depuis le 1er janvier 2026, en application de l’article 53 de la loi de finances 2026 (loi n°17 de 2025 adoptée le 12 décembre 2025).

Dans un communiqué publié le mardi 13 janvier 2026, le ministère a insisté sur une approche souple et progressive, afin d’éviter des difficultés pour les petites et moyennes entreprises, certains secteurs d’activité sensibles, ainsi que d’éventuelles perturbations liées à l’accès aux plateformes numériques. L’objectif affiché est clair : préserver la continuité économique et éviter tout impact négatif sur l’économie nationale.

Face aux nombreuses interrogations des professionnels, une note commune n°2-2026 est venue préciser plusieurs points clés liés à l’application de la facturation électronique.

- Un contrat peut remplacer une facture lorsqu’il remplit les conditions légales requises.

- Les notes d’honoraires, notamment pour les professions libérales, sont soumises à l’obligation de facturation électronique. En revanche, les relevés bancaires ne sont pas concernés par cette obligation.

- La déductibilité de la TVA ainsi que celle de la charge fiscale n’est pas conditionnée à l’émission d’une facture électronique.

- Le dépôt d’un dossier auprès de la TTN (Tunisie TradeNet) permet de continuer la facturation classique en attendant la finalisation des procédures techniques et administratives.

Ces précisions confirment la volonté des autorités de privilégier l’accompagnement plutôt que la sanction, en instaurant une phase transitoire adaptée aux réalités du tissu économique tunisien. La facturation électronique demeure un chantier stratégique de la modernisation fiscale, avec un déploiement annoncé comme progressif, pragmatique et sécurisé.

Pour les entreprises tunisiennes, l’enjeu est désormais de s’anticiper, s’organiser et se mettre en conformité, tout en profitant de la marge de flexibilité accordée par l’administration fiscale.

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