Investir dans un projet industriel sur une terre agricole : quelles sont les nouvelles règles pour changer la vocation du terrain ?

L’Agence tunisienne d’investissement a annoncé que la décision datée du 3 mai 2023, relative à la détermination des conditions et critères pour le changement de vocation des terres agricoles accueillant des projets industriels, a été révisée afin d’améliorer le cadre juridique régissant cette procédure.

Clarification des critères et simplification des procédures

L’Agence a précisé que cette révision inclut la clarification des conditions et critères examinés par la Commission des licences et autorisations, notamment

-Limiter le projet à son périmètre initial

-Supprimer l’exigence de superficie minimale de 1 500 m², précédemment requise.

La décision prévoit également la simplification des documents requis, en insistant sur le fait que les investisseurs ne sont pas tenus de fournir des documents supplémentaires non prévus par la décision, notamment l’absence d’obligation de réaliser des études techniques avant le changement de vocation.

Engagements écrits de l’investisseur

Les études techniques sont remplacées par :

-Une déclaration écritepar laquelle le porteur de projet s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement conformément à la législation en vigueur

-Un engagement écrit, le cas échéant, pour réaliser une étude hydrique de protection contre les inondations et une étude d’accès au projet, validées par les ministères compétents en matière d’agriculture et d’équipement après la décision de changement de vocation, avec engagement à exécuter les travaux et aménagements prévus dans ces études.

Réexamen des demandes précédemment refusées

La décision conjointe du 31 décembre 2025 permet aux porteurs de projets dont les demandes ont été refusées avant cette date de soumettre de nouvelles demandes à l’Agence pour un réexamen selon les nouvelles dispositions.

Renforcement du climat d’investissement

Cette révision vise à accélérer la régularisation des situations foncières des projets industriels implantés sur des terres agricoles et à renforcer le climat d’investissement en Tunisie tout en favorisant le développement des projets industriels.

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