De l'argent pour les caisses sociales : qui est tenu de payer et pourquoi ?

L’expert fiscal Mohamed Salah Ayari a apporté des éclaircissements détaillés concernant les dispositions exceptionnelles relatives à la contribution sociale de solidarité, lors de son intervention dans une rubrique radiophonique matinale consacrée à l’actualité fiscale. Il est revenu sur le cadre légal de cette contribution, les catégories concernées, les taux appliqués ainsi que les principales nouveautés introduites par la loi de finances 2026.

Des dispositions conjoncturelles aux dispositions exceptionnelles

Mohamed Salah Ayari a expliqué que l’article 87 de la loi de finances 2026 ne fait plus référence à des « dispositions conjoncturelles », mais à la poursuite de l’application des dispositions exceptionnelles de la contribution sociale de solidarité. Selon lui, cette appellation est juridiquement plus précise, dans la mesure où cette contribution a été instaurée pour une durée limitée, avec des prorogations successives.

Origine de la contribution sociale de solidarité

L’expert fiscal a rappelé que la contribution sociale de solidarité a été instaurée pour la première fois par la loi de finances 2018, dans le but principal de soutenir les caisses sociales, confrontées à des difficultés financières structurelles.

Qui est concerné par cette contribution ?

Selon Mohamed Salah Ayari, la contribution concerne :

-les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu ;

les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ;

-y compris les établissements stables des sociétés étrangères exerçant une activité en Tunisie.

Il a également précisé que les entreprises totalement exonérées de l’impôt, ou bénéficiant d’une déduction totale des bénéfices, telles que les sociétés d’investissement à capital variable, ainsi que les projets relevant du développement agricole ou régional, restent soumises à cette contribution.

Taux appliqués et exonérations

À l’origine, la contribution était fixée à :

1-% du revenu netpour les personnes physiques ;

-1 % du bénéfice netpour les personnes morales.

Toutefois, les personnes dont le revenu annuel net n’excède pas 5 000 dinars, notamment les salariés, retraités et titulaires de faibles revenus, ont été exonérées du paiement de cette contribution.

Montant minimum exigé pour les entreprises

Mohamed Salah Ayari a indiqué qu’un montant minimum de contribution a été instauré pour les personnes morales, variant selon le taux de l’impôt sur les sociétés applicable, et pouvant atteindre :

200 dinars،400 dinars،500 dinars، y compris pour les entreprises totalement exonérées de l’impôt sur les sociétés.

Des ajustements majeurs depuis 2023

L’expert a souligné que la loi de finances 2023 a introduit des modifications importantes, notamment :

l’augmentation de la contribution des personnes physiques à 5 % du revenu net ;

l’augmentation de la contribution des personnes morales à :

4 %pour les entreprises soumises à un taux de 35 % ou 40 % ;

entre 1 % et 3 % pour les autres entreprises.

Ces mesures ont concerné une période limitée couvrant les années 2023, 2024 et 2025.

Quelles nouveautés dans la loi de finances 2026 ?

Mohamed Salah Ayari a précisé que le projet initial de la loi de finances 2026 prévoyait la prorogation de cette contribution pour les années 2026 et 2027. Toutefois, cette proposition a été rejetée dans un premier temps par l’Assemblée des représentants du peuple.

Après réexamen, il a été décidé de limiter l’application de la contribution sociale de solidarité à la seule année 2026, tout en maintenant les mêmes taux en vigueur.

Une contribution liée à la situation des caisses sociales

En conclusion, l’expert fiscal a affirmé que l’avenir de la contribution sociale de solidarité demeure étroitement lié à la situation financière des caisses sociales. La décision de la proroger ou non sera tranchée ultérieurement dans le cadre de la loi de finances 2027, en fonction des indicateurs économiques et sociaux.

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