Tunisiens concernés : comment bénéficier des avantages fiscaux

Houssem BOUNENNI, vice-président de l’Ordre des Experts-Comptables de Tunisie, a confirmé que la date limite pour bénéficier des avantages fiscaux lors de la création d’entreprises économiques et de la déclaration d’investissement est le 31 décembre 2025.

Dans une déclaration à la Radio Nationale Tunisienne, BOUNENNI a précisé que le projet de loi de finances pour l’année 2024, dans son article 33, prévoit l’octroi d’exonérations fiscales importantes, couvrant l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés, pour une durée allant jusqu’à quatre ans, sous réserve du respect de certaines conditions.

BOUNENNI a indiqué qu’il existe des conditions essentielles pour bénéficier de ces avantages fiscaux :

-Tenue de comptabilité légale: la comptabilité de l’entreprise doit être tenue conformément à la législation en vigueur, par un expert-comptable agréé et affilié à l’Ordre des Experts-Comptables.

-Démarrage de l’activité dans un délai de deux ans: après la déclaration d’investissement, l’entreprise doit commencer son activité effective avant le 31 décembre 2027 au plus tard, avec l’émission de la première facture.

BOUNENNI a également souligné que la déclaration d’investissement peut se faire via les agences spécialisées ou à distance, incluant la réservation du nom commercial et le dépôt des documents légaux nécessaires pour obtenir le certificat de création de l’entreprise, afin qu’elle devienne légale et éligible aux avantages fiscaux.

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