Publié le 12-05-2025
Résidence fiscale : les critères clés des conventions de non-double imposition
Mohamed Salah Ayari, expert fiscal et membre du Conseil national de la fiscalité, a expliqué que la question de la résidence fiscale constitue un élément clé dans l'application des conventions de non-double imposition signées par la Tunisie avec plusieurs pays.
Dans une déclaration à la radio Express FM, il a précisé que ces conventions reposent sur une série de critères hiérarchisés permettant de déterminer dans quel pays une personne est considérée comme "résidente" à des fins fiscales, notamment lorsqu’elle a des liens dans plusieurs États.
Le premier critère est celui du foyer d’habitation permanent. Si une personne dispose d’un logement permanent dans un pays, ce dernier est considéré comme son lieu de résidence fiscale.
Si cette personne a des habitations dans plusieurs pays, on passe au deuxième critère : les liens personnels et économiques les plus étroits, c’est-à-dire le pays où elle a ses attaches familiales, son activité professionnelle ou économique (comme un commerce ou une exploitation agricole).
Si ces liens sont équivalents dans les deux pays, le troisième critère est la durée de séjour : si la personne a séjourné plus de 183 jours dans l’un des pays au cours de l’année, ce pays est considéré comme son lieu de résidence fiscale.
Si cette durée est équivalente, on tient compte de la nationalité : la résidence fiscale est attribuée au pays dont la personne détient la nationalité, si elle n’en a qu’une.
En dernier recours, si aucun de ces critères ne permet de trancher, les autorités fiscales des deux pays doivent entamer une procédure de consultation afin de déterminer ensemble le lieu de résidence fiscale. Cela peut se faire, par exemple, entre la Direction générale des impôts en Tunisie et son homologue en France.
Ce processus par étapes souligne la complexité de certaines situations, notamment en cas de multi-nationalité ou de résidences multiples, rendant essentiel le recours à ces règles pour éviter une double imposition.
