Publié le 27-03-2024
Création d’un office des logements des personnels de la présidence de la république
Un décret n° 2024-170 du 22 mars 2024, portant création d'un office des logements des personnels de la Présidence de la République, et fixant ses attributions, son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement, a été publié dans le JORT.
Il s’agit d’un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est soumis à la tutelle de la Présidence de la République. Il est régi par la législation commerciale, à moins qu’elles ne soient contraires à la législation relative aux participations, entreprises et établissements publics.
L’Office a notamment pour mission :
- L’achat, l’aménagement et la vente de terrains pour la construction de logements au profit du personnel de la Présidence de la République.
- La construction de logements à louer ou à vendre au profit du personnel de la Présidence de la République.
- L'achat de logements bâtis et leur préparation à la location ou à la vente au profit du personnel de la Présidence de la République.
- L’entretien des logements pour assurer leur pérennité.
