La constitution ne garantit plus la civilité de l'état selon Selma Mabrouk

La députée d'Al Massar Selma Mabrouk a publié un post relatif à l'avancement des travaux de l'anc en date du 04 janvier 2014.

Article 1 dont le maintient est un consensus entre tous les partis politiques a été gardé tel quel et est protégé par un "verrouillage" constitutionnel (ne peut pas être amendé).
 

Les amendements proposés par des "indépendants" à son propos visant à énoncer de façon claire que la sharia ou le Coran et la Sunna sont les fondements de la législation n'ont pas été adoptés ( les députés d' Ennahdha votant contre ou s'abstenant).
 

La députée qui titre : La constitution ne garantit plus la civilité de l'état, explique les détails des articles adoptés.

Un amendement proposé par des députés d'Ennahdha visant à introduire que l'interprétation de la constitution ne doit pas être en contradiction avec l'article 1 a été retiré et n'a pas été présenté au vote.
 

L'intervention à propos de l'article 1 par Sadok Chourou (l'Islam est la religion de l'état, se référant au préambule qui précise que le peuple étant attaché aux valeurs de l'Islam, sa souveraineté induisant automatiquement que la religion de l'état soit l'Islam) a été "modérée" par les interventions d'Amira Marzouk (qui est revenue sur l'historique de cet article qui a préservé une subjectivité suffisante pour rassembler les opinions divergentes) et par celle de Mahmoud Baroudi.

Article 2 pour lequel le bloc "démocrate progressiste" proposait deux amendements se rejoignant sur l'introduction du fameux "3oulouiet Edestour", objet de la division vécue hier à propos du préambule, a été adopté tel quel. C'est à dire qu'il introduit une notion ambiguë, qui est la suprématie de la loi au dépend de celle de la constitution, normalement en haut de l'échelle des lois. La garantie tant recherchée de la civilité de l'état n'est donc pas assurée.

Article 6: Un vote étonnamment massif est allé dans le sens de l'article original du projet du 1er juin qui ne précise que l'obligation de neutralité partisane pour les lieux de culte, laissant le champ ouvert à leur manipulation à des fins politiques (tel que  les campagnes électorales, dont nous avions eu l'expérience, dans les mosquées en faveur des partis défenseurs de l'Islam par exemple ) malgré une proposition d'amendement d'Ahmed Brahim qui aurait dû rassembler toutes les tendances. Un amendement visant à introduire la notion d'interdiction du "takfir" et de l'exhortation à la haine et à la violence au sein des lieux de culte a été refusée, Ennahdha votant "bizarrement" contre.
 

Et pour terminer, il y a eu l'adoption de l'article 7 du projet du 1er juin qui énonce qu'il est du devoir de l'état de "protéger" la "famille", cellule fondamentale de la société malgré une proposition d'amendement "consensuelle" de Lobna Jribi visant à préciser qu'à l'instar de tous les droits économiques et sociaux de la constitution, il fallait énoncer que l'état met tout en oeuvre pour garantir les droits de la famille.

L'état en définitive n'aurait qu'une seule obligation dans cette constitution, c'est de protéger la famille (définie lors des interventions comme étant basée sur le mariage). De ce fait, il est à craindre un retour de manivelle sur les acquis de la femme tunisienne en matière de droit au divorce et de droit à l'avortement et même de droit au travail s'il y a une lecture conservatrice du législateur.

L'absence de garantie suffisante quant à la civilité de l'état fait craindre pour tous les articles concernant les droits et les libertés énoncés dans la constitution en cas d'interprétation restrictive car, comme l'annonce l'article 144 (que je propose de supprimer dans un de mes amendements à venir) , la constitution doit s'interpréter dans son ensemble et non pas article par article.

Dans la même catégorie