Transfert de la propriété de véhicules en ligne : L’INPDP met en garde

Le ministre des Transports, Rabii Majidi et le ministre des Technologies de l’Information et de la Communication, Nizar Ben Neji ont tenu ce mercredi, une réunion pour étudier le projet d’adoption des actes de transfet de la propriété des véhicules près l’Agence Technique des Transports Terrestres, avec la signature électronique via le e-Houwia (identité numérique).

Intervenant à l’émission « Ahla Sbeh », le Président de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles-INPDP, Chaouki Gaddes a indiqué que l’instance n’a pas été avisée à propos de ce projet.

« L’Agence Technique des Transports Terrestres est tenue légalement de déposer une demande près l’INDPD à ce propos, et de ce fait, elle a enfreint la loi. Nous déposerons une action judiciaire près le Procureur de la République au cours de ce mois, en cas de la poursuite dudit projet sans notifier l’instance», a-t-il précisé.
 

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